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Attention, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs auront l’obligation de divulguer à l’Administration l’identité des salariés qui commettraient une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.
Jusqu’ici, l’utilisation d’une carte grise au nom d’une société ne dispensait pas du paiement de l’amende mais n’entraînait aucune perte de points au représentant légal de la Société.
De plus, le représentant légal de la Société avait bien évidemment beaucoup de difficulté à savoir qui conduisait le véhicule en question... y compris dans les petites sociétés !
Pour mettre fin à cette déviance, la loi du 18 novembre 2016, applicable au 1er janvier 2017, oblige donc le représentant légal à divulguer l’identité du conducteur dans un délai de quarante cinq jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
La seule parade pour éviter cette dénonciation de salarié est de prouver que le véhicule a été volé ou invoquer un événement de force majeure dont on cherche en vain le contour.
Quant à la sanction pour l’employeur qui refuserait de divulguer l’identité du salarié, ce sera une amende de 750 €... mais aucune perte de points.
En revanche, le salarié dénoncé lui perdra les points proportionnels à l’ampleur de l’excès de vitesse.
L’amende de 750 € sera t-elle dissuasive ?
THIERRY PELLETIER / Avocat : EN SAVOIR +
