QUEL RÉGIME DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION : UN AN, DEUX ANS, CINQ ANS, DIX ANS, TRENTE ANS … ?

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Depuis la loi du 17 juin 2008, le régime général de la prescription est de cinq ans.

Pourtant, en matière de construction, il subsiste toujours des prescriptions annales, biennales et décennales selon la nature des désordres.

Il apparaît donc indispensable de ne pas faire d’amalgame entre deux régimes de prescription bien distincts.

« L’AGENT IMMOBILIER EST-IL INDÉFINIMENT RESPONSABLE… ? »

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L’agent immobilier est la cible idéale car, d’une part, en sa qualité de professionnel, il est censé tout savoir, y compris ce qu’ignorent les parties, et, d’autre part, il est solvable car bien assuré… même si l’agent immobilier devrait vérifier, au préalable, si cette deuxième condition est bien réelle.

« SOIGNE TON MANDAT, SINON LA COMMISSION S’EN VA … »

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Il y a des domaines où le formalisme revêt toute son importance :

L’automobiliste trop pressé sera relaxé si l’appareil cinémomètre (radar) n’a pas été vérifié dans les douze mois précédant l’excès de vitesse.

Le dealer sera relâché s’il manque, dans le dossier d’instruction pénale, la liste des Juges d’Instruction de permanence.